L'assurance-vie en France

L'assurance-vie en France: principes, fiscalité et contrats non réclamés

L'assurance-vie est le principal moyen d'épargne en France, avec une collecte nette de +2,4 milliards d'euros en 2023 et un encours record de 1 923 milliards d'euros. Cet article explore les principes fondamentaux de l'assurance-vie, sa fiscalité et les dispositions relatives aux contrats non réclamés.

Types de contrats et principes

Il existe trois types de contrats d'assurance-vie :

• Assurance en cas de vie: Principalement utilisée comme placement, l'assuré pouvant être le bénéficiaire.
• Assurance en cas de décès: Offre une garantie financière aux proches de l'assuré.
• Contrat mixte de vie et décès: Combine les deux options précédentes.

Les contrats d'assurance-vie garantissent le versement d'un capital ou d'une rente au souscripteur ou au bénéficiaire désigné. Ils sont régis par le code des assurances, notamment les articles L131-1 et L132-1 et suivants.

Les risques varient en fonction du support choisi :

• Contrats en euros: Capital garanti.
• Contrats en unité de compte ou en action: Capital variable selon les marchés.

La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 a renforcé l'information pré-contractuelle, la lisibilité et la transparence des contrats. Un arrêté du 22 décembre 2022 a également modifié certaines dispositions relatives aux informations précontractuelles.

Financement des entreprises

Pour orienter l'épargne vers le financement de l'économie, des produits spécifiques ont été créés :

• Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte : Mis en place par le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014.
• Contrats d'assurance-vie "euro-croissance" : Orientés vers les PME, créés par l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et réformés par le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019.

Fiscalité de l'assurance-vie

La fiscalité de l'assurance-vie varie selon les contrats et les conditions de sortie.

• Exonération de droits de succession: Bénéficie aux bénéficiaires de contrats liquidés au décès de l'assuré, sous certaines conditions.
• Prélèvement forfaitaire unique (PFU): Instauré par l'article 28 de la loi de finances pour 2018, il s'applique aux revenus des capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières avec un taux unique de 30 %. Les contribuables les plus modestes peuvent opter pour le barème de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux. Le régime précédent est maintenu pour les contrats d'assurance-vie dont l’encours total est inférieur à 150 000 euros.
• Impôt sur le revenu: Les contrats de plus de 8 ans bénéficient, selon l'option choisie, d'un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € en cas d'imposition commune) sur l'impôt sur le revenu ou d'un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %. Une exonération est prévue en cas de licenciement, de mise en retraite anticipée ou d'invalidité. L'article 9 de la loi de finances pour 2020 a aligné la fiscalité des contrats antérieurs à 1983 sur le régime de droit commun.
• Réduction d'impôt: Accordée pour les contrats souscrits au bénéfice de personnes handicapées, à hauteur de 25 % des cotisations versées.

Contrats non réclamés

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats expirés non réclamés. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 a renforcé cet encadrement à compter du 1er janvier 2016.

• Obligations renforcées: Information et recherche des bénéficiaires, transfert des avoirs en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), restitution des sommes au titulaire ou transfert à l'État après prescription.
• Ciclade: Site internet permettant de rechercher les assurances-vie et comptes inactifs versés à la CDC.
• Fichier des contrats d'assurance-vie (Ficovie): Créé par l'administration fiscale à partir du 1er janvier 2016.
• Agira: Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, compétente pour la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.