L'Aide Personnalisée au Logement (APL)
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière qui vise à réduire le montant du loyer ou des mensualités d'un prêt immobilier. L'APL est versée en France pour une résidence principale et seulement si le logement remplit certaines conditions de décence et d'occupation minimale.
Conditions d'attribution
Pour pouvoir bénéficier de l'APL, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent le logement, le demandeur et ses ressources.
Conditions liées au logement
Le logement doit être situé en France et doit répondre à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Le propriétaire doit indiquer si le logement a été conventionné. La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées au demandeur
Le demandeur peut être :
- Locataire
- Colocataire (déclaré au propriétaire)
- Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non)
- Accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction du logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts si le PC ou le PAS ne suffit pas à financer l'opération.
- Résident en foyer d'hébergement
Important: Les prêts signés à partir du 1er février 2018 ne permettent pas l'ouverture d'un droit à l'APL, sauf pour les prêts signés entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2019 pour l'acquisition d'un logement ancien en secteur III.
Si le demandeur est étranger, il doit justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'APL. Un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL si le bail est à son nom. Pour un enfant mineur non émancipé, le bail doit être signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant être établie au nom de l'enfant.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents et dont ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) ou de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas éligibles à l'APL.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources, qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement. Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,
- les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer,
- la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
- le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.
Des plafonds de loyers sont également définis en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.
En cas de colocation, les ressources personnelles de chaque colocataire sont prises en compte, ainsi que le montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Versement de l'APL
Périodicité
La périodicité des versements de l'APL varie en fonction de la situation du bénéficiaire:
- Locataire ou résident en foyer: versement mensuel
- Propriétaire souscrivant un prêt unique: versement selon la même périodicité que le remboursement de l'emprunt
- Accédant à la propriété souscrivant plusieurs prêts: versement mensuel ou selon la périodicité la plus courte prévue par les contrats de prêt
Versement en tiers payant
En règle générale, l'APL est versée directement :
- au propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire du logement foyer
- ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété)
Depuis février 2018, le seuil de versement en APL a été supprimé, sauf pour les logements-foyers et les structures dotées de services collectifs qui conservent un seuil de non-versement si l'APL, avant déduction de la CRDS, est inférieure à 10 €.
Réduction de Loyer Solidarité (RLS)
La Réduction de Loyer Solidarité (RLS) est une réforme qui concerne les familles les plus modestes bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds. Elle entraîne une diminution du loyer et un recalcul de l'APL à la baisse.
Le calcul de la RLS se fait en comparant l'assiette des ressources APL avec un plafond calculé en fonction de la taille de la famille et de la zone géographique. Si l'assiette APL est inférieure à ce plafond, le montant de la RLS est déterminé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du logement.
La CAF déduit 98% de la RLS de l'APL versée, et le bailleur déduit le montant de la RLS et de l'APL du montant du loyer sur l'avis d'échéance et/ou la quittance de loyer. L'allocataire n'a aucune démarche à faire, la RLS étant mise en place et gérée automatiquement entre la CAF et les bailleurs.